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Radon : un projet de décret en consultation publique
Mis en ligne le 20 septembre 2016

Un projet de décret mis en consultation publique jusqu'au 30 septembre par le ministère de l'environnement définit un nouveau niveau de référence d'exposition au radon, ainsi que les modalités des mesures et les conditions d'habilitation des laboratoires procédant aux analyses.

Un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance est mis en consultation par le ministère de l'environnement jusqu'au 30 septembre.

Ce projet de décret transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les dispositions concernant le code de la santé publique et le code de l'environnement. Il prend aussi, en application de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, des dispositions concernant la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillances.

L'un des trois principaux chapitres que composent ce projet de texte organise une évolution de la réglementation encadrant le radon, avec notamment la mise en place d'un nouveau niveau de référence dans les immeubles bâtis et lieux assimilés (300 Bq.m-3).

Un arrêté précisera les informations et recommandations sanitaires à diffuser aux personnes concernées par les autorités ou organismes qu'ils désignent en cas de dépassement du niveau de référence dans les immeubles bâtis.

Laboratoires et dosimètres accrédités par le COFRAC
Dans certaines situations ou dans certaines catégories d'immeubles bâtis, des actions de réduction du radon pourront être rendues obligatoires en cas de dépassement d'un niveau d'activité volumique qui sera également fixé par arrêté.

Le projet de décret précise aussi les conditions dans lesquelles les propriétaires ou exploitants d'ERP seront tenus de faire procéder à la mesure de l'activité volumique en radon.

Pour pouvoir réaliser les analyses, les organismes (laboratoires et fabricants de dosimètres) devront être accrédités par le COFRAC. Ils devront établir un rapport d'analyse qu'ils transmettront au commanditaire, dans un délai maximum de deux mois après réception des appareils de mesure intégrée du radon.

Les organismes procédant aux mesures restent agréés par l'ASN.

Les dispositions de ce décret qui devrait être publié début 2017 entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2017.