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Réglementation : ce qui a changé depuis le 1er juillet pour les diagnostiqueurs
Mis en ligne le 03 Juillet 2017

Le 1er juillet a marqué l'entrée en vigueur de nombreuses nouveautés législatives et réglementaires. Le point sur ce qui concerne directement, ou indirectement, les diagnostiqueurs.

Bien sûr, difficile de l'oublier, l'obligation du bailleur d'informer le locataire sur l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité du logement loué est devenu réalité le 1er juillet 2017, pour tous les contrats de location signés dans l'ancien (immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975). Dans les autres logements, l'échéance est fixée au 1er janvier 2018. Décret du 11 août 2016.