Dossier Technique Amiante (DTA)

Dossier Technique Amiante (DTA)

Cette mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante en vue de la constitution du dossier technique « amiante ».

Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. Pour les matériaux de la liste B, leur risque de dégradation lié à l'environnement est également évalué.


RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES :

Articles R. 1334-17 et 18, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 et R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, ainsi que pour les locaux à usage autre que d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

  • l'identification de l'immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA,
  • la référence des rapports de repérage réalisés,
  • la liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage,
  • l'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante,
  • les évaluations périodiques de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
  • les travaux de retrait ou de confinement, ainsi que les mesures conservatoires mises en oeuvre,
  • les recommandations générales de sécurité,
  • les plans et/ou photos et/ou croquis permettant de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l'amiante.

En annexe : une copie de tous les rapports de repérage, d'évaluation de l'état de conservation, ainsi que de tout autre document ayant permis d'établir le DTA.

Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Il est communiqué, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc., ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

LE DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DA-PP)

Obligatoire pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante parties privatives comporte :

  • le rapport de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante,
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, ou des mesures conservatoires mises en oeuvre.

Le DA-PP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti, ainsi que, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.

QUELQUES RECOMMANDATIONS

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d'interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l'amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.

LES CHANGEMENTS DE LA REGLEMENTATION AU 1er JANVIER 2013

Nous résumons ci-après, les principaux changements intervenus depuis le 1er janvier 2013.

CE QUI CHANGE DANS LA VENTE :

  • la liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
  • les rapports de repérage réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valides ;
  • la fiche récapitulative du DTA est désormais le document à utiliser pour les locaux à usage autre que d'habitation ;
  • la fiche récapitulative du DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs doit être jointe au rapport de repérage des parties privatives mises à la vente.


CE QUI CHANGE DANS LE DTA :

  • la liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
  • le contenu et le formalisme de la fiche récapitulative du DTA ont été redéfinis par la réglementation ;
  • les DTA réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs du bâti :
    • DTA des locaux à usage autre que d'habitation : lors de leur vente ;
    • DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs : lors de la vente d'une partie privative ;
    • en même temps que la prochaine évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits amiantés ;
    • avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits susceptibles d'être amiantés ;
    • au plus tard avant le 01/02/2021.


CE QUI CHANGE DANS LE DA-PP :

  • le nom : auparavant, ce dossier s'appelait « Dossier technique » ;
  • le fait de devoir informer les occupants de l'existence et des modalités de consultation du dossier.

TEXTE D'INFORMATION

Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l'ADEME directement accessible sur le site Internet www.sinoe.org.