Attestation de surface loi Boutin

Attestation de surface loi Boutin

Cette mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d'un bien destiné à la location en référence à l'article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du 25/3/2009) modifiant la liste des éléments à préciser dans un bail de location.

Par définition, il s'agit de la surface d'un logement ou d'une pièce correspondant à la surface de planchers construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines et ébrasement des portes et fenêtres.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cette surface est différente d'une surface « Carrez ».