Repérage amiante avant vente

Repérage amiante avant vente

Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de maladies respiratoire graves (insuffisances respiratoires ,cancers du poumon et de la plèvre).

Le repérage amiante avant vente a pour objectif de détecter la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les bâtiments Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre d'une politique de santé publique et vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.

Le Code de la Santé publique impose aux propriétaires, qu'ils soient privés ou publics , la recherche de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'utilisation de l'amiante a été interdite.


Ce qu'il faut retenir

État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante et figurant sur une liste réglementaire.

Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (Les parties privatives et communes sont concernées)

  • Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux plafond,
  • Vente : a annexer au compromis et à l'acte authentique de vente,
  • Parties à usage commun : obligatoire depuis le 01/01/2006.

En fonction des constatations effectuées et de l'état de conservation des matériaux.

Garantie des vices cachés et mise en danger de la santé d'autrui

Notre mission

  • Le diagnostic amiante
  • Dossier technique amiante
  • Dossier amiante parties privatives
  • Quelques recommandations
  • Réglementation au 01/01/2013

NOTRE MISSION POUR LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Le constat comporte :

  • liste détaillée des pièces de l'immeuble,
  • descriptif des revêtements, pièce par pièce,
  • état de conservation des matériaux pouvant contenir de l'amiante,
  • énumération et justification des locaux non visités,
  • conclusion sur la présence ou l'absence d'amiante,
  • résultats des analyses du laboratoire,
  • croquis de repérage des matériaux contenant de l'amiante,
  • consignes générales de sécurité en présence d'amiante.

Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique constatant la vente du bien immobilier.

Observations :
Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d'une transaction.
Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l'analyse du risque amiante dans le cadre d'opérations de démolition ou de travaux.

LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, ainsi que pour les locaux à usage autre que d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

  • l'identification de l'immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA,
  • la référence des rapports de repérage réalisés,
  • la liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage,
  • l'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante,
  • les évaluations périodiques de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
  • les travaux de retrait ou de confinement, ainsi que les mesures conservatoires mises en oeuvre,
  • les recommandations générales de sécurité,
  • les plans et/ou photos et/ou croquis permettant de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l'amiante.

En annexe : une copie de tous les rapports de repérage, d'évaluation de l'état de conservation, ainsi que de tout autre document ayant permis d'établir le DTA.

Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Il est communiqué, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc., ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

LE DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DA-PP)

Obligatoire pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante parties privatives comporte :

  • le rapport de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante,
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, ou des mesures conservatoires mises en oeuvre.

Le DA-PP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti, ainsi que, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.

QUELQUES RECOMMANDATIONS

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d'interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l'amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.

LES CHANGEMENTS DE LA REGLEMENTATION AU 1er JANVIER 2013

Nous résumons ci-après, les principaux changements intervenus depuis le 1er janvier 2013.

CE QUI CHANGE DANS LA VENTE :

  • la liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
  • les rapports de repérage réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valides ;
  • la fiche récapitulative du DTA est désormais le document à utiliser pour les locaux à usage autre que d'habitation ;
  • la fiche récapitulative du DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs doit être jointe au rapport de repérage des parties privatives mises à la vente.


CE QUI CHANGE DANS LE DTA :

  • la liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
  • le contenu et le formalisme de la fiche récapitulative du DTA ont été redéfinis par la réglementation ;
  • les DTA réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs du bâti :
    • DTA des locaux à usage autre que d'habitation : lors de leur vente ;
    • DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs : lors de la vente d'une partie privative ;
    • en même temps que la prochaine évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits amiantés ;
    • avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits susceptibles d'être amiantés ;
    • au plus tard avant le 01/02/2021.


CE QUI CHANGE DANS LE DA-PP :

  • le nom : auparavant, ce dossier s'appelait « Dossier technique » ;
  • le fait de devoir informer les occupants de l'existence et des modalités de consultation du dossier.