Etat de l'installation intérieure d'électricité

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Les installations électriques domestiques peuvent présenter des dangers pour la sécurité des personnes. Tous les ans, on compte plus de 80 000 incendies d'origine électrique, et 4 000 victimes d'électrisation dont 100 décès (électrocutions). On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

L'état de l'installation éléctrique est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.


Ce qu'il faut retenir

État de l'installation électrique en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans.

Lors d'une vente (le diagnostic est à annexer au compromis, et à l'acte authentique de vente).

3 ans.

Garantie des vices cachés et mise en danger de la sécurité d'autrui.

Notre mission

  • Constat de l'installation intérieure
  • L'état de l'installation interieure d'électricité
  • Quelques recommandations
  • Réglementation au 01/01/2016

NOTRE MISSION POUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

Le diagnostic a pour objectif d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Quatre ving sept points de contrôle sont définis.

Le diagnostiqueur vérifie notemment l'existence :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
  • d'au moins un dispositif différentiel à l'origine de l'installation électrique,
  • d'une prise de terre et d'une installation de mise à la terre,
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie également :

  • les matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

L'ETAT DE l'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE.

Les exigences techniques faisant l'objet de l'etat de l'installation interieure d'électricité procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure, ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles :

Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés notamment :

  • les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second oeuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement),
  • les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot,
  • inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

QUELQUES RECOMMANDATIONS

Ce qu'il faut faire : :

  • changer tout matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.),
  • installer un dispositif différentiel haute sensibilité (≤ 30 mA) en tête de l'installation,
  • pour la sécurité des enfants, remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s'ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d'une fiche).

Ce qu'il faut pas faire : :

  • utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l'eau,
  • débrancher un appareil d'une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche),
  • intervenir sur une installation électrique sans avoir d'abord coupé le courant au disjoncteur général.

LES CHANGEMENTS DE LA REGLEMENTATION AU 1er JANVIER 2016

Le diagnostiqueur devra désormais se référer au fascicule FD C 16-600.

A partir du 1er janvier 2016, il faudra compter avec un nouveau rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

La norme XP C 16-600 jusqu'à présent en vigueur, est remplacée par le fascicule de documentation FD C 16-600 qui améliore notablement le diagnostic, autant pour le diagnostiqueur que pour le destinataire final du rapport.

Le diagnostic est plus lisible :
la synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité a été remaniée, notamment en déplaçant le détail des constatations diverses en fin de rapport, ce qui permet d'arriver plus directement, et plus logiquement, à la liste des anomalies constatées.

Le diagnostic est plus exhaustif :
la précédente norme comptait quelques oublis. Par exemple, face à du matériel électrique situé à proximité d'un bassin de fontaine, le diagnostiqueur pouvait se trouver démuni. Le nouveau FD C 16-600 comble cette lacune. De même, le nouveau référentiel prend en compte le dimensionnement du câblage interne des tableaux électriques, et précise la conduite à tenir en présence de branchements à puissance surveillée (puissance souscrite supérieure à 36 kVA).

Le diagnostic est aussi plus cohérent :
de nombreuses remarques issues du terrain ont été prises en compte, pour éclaircir les critères d'application de certains points de contrôle. Par exemple, le diagnostiqueur n'aura plus à rechercher la présence d'une prise de terre, ce qui souvent n'est pas vérifiable : le plus important est une valeur de résistance de prise de terre en adéquation avec la sensibilité des dispositifs différentiels. Dorénavant, les anomalies devront être localisées, mais la localisation exhaustive de toutes les anomalies ne sera pas pour autant obligatoire : il est admis que l'opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d'exemple

Toutes ces évolutions devront être mises en pratique dès le 1er janvier 2016. Sans que cela remette en cause les diagnostics réalisés antérieurement (qui conservent leur durée de validité de 3 ans), un diagnostic électricité réalisé au-delà de cette date, qui continuerait à s'appuyer sur l'ancienne norme et ne respecterait pas la nouvelle trame de rapport, n'aurait pas de valeur réglementaire.