Etat de l'installation intérieure de gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Tous les ans, plusieurs milliers de personnes sont victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone, intoxication pouvant aller jusqu'au décès.

De plus, une fuite de gaz peut provoquer une explosion ou un incendie pouvant entraîner la destruction du logement et de nombreuses victimes.

Le diagnostic a pour objectif d'établir, par des contôles visuels, des essais et des mesures, l'état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.


Ce qu'il faut retenir

État de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Logement disposant d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Lors d'une vente (le diagnostic est à annexer au compromis, et à l'acte authentique de vente).

3 ans.

Garantie des vices cachés et mise en danger de la sécurité d'autrui.

Notre mission

  • Le diagnostic gaz
  • L'état de l'installation intérieur de gaz
  • Quelques recommandations

NOTRE MISSION POUR LE DIAGNOSTIC GAZ

Le diagnostic a pour objet d'établir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Contrôles :

  • de la tuyauterie fixe,
  • des raccordements,
  • de la ventilation,
  • des appareils fixes,
  • de l'atmosphère.

Les anomalies qui ont été constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Le diagnostiqueur peut se voir dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation dans le cas où l'installation présenterait une anomalie particulièrement grave (DGI : Danger Grave et Immédiat).

Dans le cas d'un DGI et s'agissant de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l'accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI. Si, à l'issue du délai qu'il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l'attestation de levée de DGI (déclaration sur l'honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption sera effective jusqu'à ce qu'il réceptionne l'attestation de levée de DGI.

Observations :
Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d'une transaction.
Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l'analyse du risque amiante dans le cadre d'opérations de démolition ou de travaux.

L'ETAT DU L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

L'état de l'installation intérieur de gaz a une durée de validité de trois ans et doit être annexé à l'avant contrat et à l'acte authentique de vente d'un logement comportant une installation intérieur de gaz.

Afin d'assurer la cohérence des différents référentiels mis en œuvre pour le contrôle des installations intérieures de gaz, les niveaux d'anomalie retenus (A1, A2, DGI) sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées ou pour les remplacements d'appareils utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz.

Pour autant, le diagnostic n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité au titre de l'article 25 de l'arrêté du 02 Août 1977 modifié.
En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

QUELQUES RECOMMANDATIONS

Il faut veiller à ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et à entretenir les conduits de cheminée.

Vous êtes dans l'obligation, une fois par an, de faire vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz.

Vérifiez que l'évacuation des fumées s'effectue bien en dehors de l'immeuble.

Attention, les appareils de chauffage d'appoint fonctionnant au butane, au propane, ou au pétrole qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d'azote ne doivent être utilisés que par intermittence, exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d'atmosphère.