Attestation de surface loi Carrez

Attestation de surface loi Carrez

La présente mission consiste à établir la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété en référence à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, au décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez dans le but de protéger l'acquéreur par l'obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.

L'attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.

Vous devez faire réaliser un mesurage de la superficie privative de votre bien selon la Loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu'il s'agit d'un lot en copropriété horizontale ou verticale.


Ce qu'il faut retenir

Mesurage de la surface privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales.

Lot de copropriété (parties privatives).

Lors d'une vente (le diagnostic est à annexer au compromis, et à l'acte authentique de vente).

Selon évolution du bien.

Nullité de la transaction si absence de mention de surface.
Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.

Notre mission

  • Attestation de surface loi carrez

ATTESTATION DE SURFACE LOI CARREZ

La Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m2.

Hauteur de plafond
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Par conséquent, la surface Carrez des pièces mansardées est inférieure à leur surface au sol puisque les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Balcons et terrasses
De même, la surface des balcons et des terrasses ne font pas partie de la superficie Carrez.

Veranda et loggia
En revanche, les vérandas et loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez, même si leur surface est inférieure à 8 m2. A condition qu'il s'agisse de surface privative et non de partie commune à usage privatif.

Caves et parkings
Les caves, parkings et garages sont exclues de la surface Loi Carrez. Mais pas les autres sous-sols, aménagés ou pas.

Combles et greniers
Qu'ils soient aménagés ou non, les greniers et combles sont pris en compte dans le calcul de la surface Carrez.