Etat des nuisances sonores aériennes
DPE Murat 15300
Vente

État des nuisances sonores aériennes (ENSA), pour toute opération immobilière

Lorsqu’un logement, un terrain ou un immeuble à usage mixte ou d’habitation, va être vendu ou loué, une information sur les nuisances sonores aériennes doit figurer parmi les diagnostics obligatoires, lorsqu’il appartient à un plan d’exposition au bruit (PEB). Un PEB définit une zone exposée aux nuisances sonores relatives à la présence d’aérodromes à proximité.

L’ENSA sera alors ajouté au DDT. Il devra comporter une carte, avec la localisation précise du bien et les adresses de la mairie (postale et internet) où consulter le PEB.

L’ENSA sera à établir pour la signature du compromis de vente. La responsabilité du vendeur sera engagée en cas d’absence, si le bien est situé dans une zone concernée par un PEB.  

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