Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.
Une entrée en vigueur en deux temps :
Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.
Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s'ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires à la vente et location
