Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de maladies respiratoire graves (insuffisances respiratoires ,cancers du poumon et de la plèvre).
Le repérage amiante avant vente a pour objectif de détecter la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les bâtiments Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre d'une politique de santé publique et vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.
Le Code de la Santé publique impose aux propriétaires, qu'ils soient privés ou publics , la recherche de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'utilisation de l'amiante a été interdite.
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante et figurant sur une liste réglementaire.
Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (Les parties privatives et communes sont concernées)
En fonction des constatations effectuées et de l'état de conservation des matériaux.
Garantie des vices cachés et mise en danger de la santé d'autrui
Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.
Le constat comporte :
Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique constatant la vente du bien immobilier.
Observations :
Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d'une transaction.
Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l'analyse du risque amiante dans le cadre d'opérations de démolition ou de travaux.
Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, ainsi que pour les locaux à usage autre que d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :
En annexe : une copie de tous les rapports de repérage, d'évaluation de l'état de conservation, ainsi que de tout autre document ayant permis d'établir le DTA.
Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.
Il est communiqué, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc., ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Obligatoire pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante parties privatives comporte :
Le DA-PP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.
Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti, ainsi que, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.
Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.
Lors d'interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l'amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.
Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.
Nous résumons ci-après, les principaux changements intervenus depuis le 1er janvier 2013.
CE QUI CHANGE DANS LA VENTE :
CE QUI CHANGE DANS LE DTA :
CE QUI CHANGE DANS LE DA-PP :